Immobilier et construction
Grigny (69)

Concordance cadastrale d'un site en cours de mutation

Nos équipes ont été mobilisées pour rechercher l'origine d'une propriété et ses servitudes.

Rechercher l'origine de propriété ou d'une servitude

Dans le cadre de la vente d'un ancien site ferroviaire, le notaire a besoin de mentionner les servitudes existantes grevant les parcelles vendues. Suite au renouvellement du cadastre en 1972 et aux modifications antérieures et postérieures du parcellaire cadastral, les numéros de parcelles actuels ne correspondent plus aux numéros mentionnés dans les actes de servitude anciens.

Afin d'établir un rapport de concordance permettant au notaire de reporter les servitudes sur les « bonnes » parcelles actuelles, une équipe a été mise à disposition pour des recherches longues et minutieuses.

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Foire aux Questions

Un acte administratif est une décision unilatérale prise par une autorité publique dans l’exercice de ses missions. En matière foncière, il peut notamment s’agir d’un arrêté d’alignement, d’une permission de voirie ou d’un acte de classement ou de déclassement. Un acte authentique en la forme administrative est un contrat reçu par un officier public (comme un maire), enregistré au service de la publicité foncière et possédant la même valeur juridique qu’un acte notarié