Gaëtane de Lavernette | Chargée d'affaires

ASL : les clés de la rédaction des statuts par TT Géomètres Experts

Temps de lecture estimé : 3mn

TT Expert


L'Association Syndicale Libre

L'Association Syndicale Libre est une personne morale de droit privé correspondant à un groupement de propriétaires fonciers. 

Elle concerne par exemple les propriétaires de parcelles notamment en lotissements ou de volumes dans une division en volumes et n’est pas régie par la loi 1901 mais exigée par la loi pour la gestion des équipements communs (ex : voirie, réseaux, électricité, jardinage). 

Rédaction des statuts - 6 points à respecter :

  • Nom,  
  • Objet,  
  • Siège,  
  • Règles de fonctionnement 
  • Liste des immeubles compris dans le périmètre  
  • Modes de financement et de recouvrement des cotisations. 


En outre, les statuts devront prévoir les : 

  • Conditions de représentation à l'égard des tiers,  
  • Conditions de modification des statuts  
  • Conditions de dissolution 
  • Conditions de retrait d’un immeuble du périmètre 

L’accompagnement juridique du Géomètre-Expert est décisif. Bien que le notaire soit le premier interlocuteur pour expliquer l’ASL, le G.E. en incarne « les yeux et les oreilles » étant directement sur le terrain. 

Il est ainsi un interlocuteur privilégié pour « traduire » la situation particulière de chaque groupement de propriété (lotissement, ensemble immobilier complexe, etc).

Il intervient tant à la création des statuts (ceux-ci doivent être joints au permis, pour la création des lots, le découpage et l’aménagement d’une unité foncière), que pour leur mise à jour.

Cette dernière est en effet obligatoire depuis le 5 mai 2008 au risque de perdre ses droits d’agir en justice (mais recouvrement des droits possible une fois la mise à jour effectuée).  

L’ordonnance du 1er juillet 2004 a prévu en outre la déclaration des statuts de l’ASL en préfecture, de même que la modification des statuts. Le Géomètre-Expert peut être utilement sollicité pour la constitution du dossier de déclaration initial, notamment lorsqu’il intervient pour une ASL déjà constituée. 

Principaux articles de loi à connaître en droit de propriété

En ASL 

  • 1865 : naissance de l’ASL 

  • 1924 : premier décret d'application 

  • 2004 : réforme du statut par ordonnance 

  • 2006 : décret d'application de la réforme de 2004 

Expérience TT - Ile-de-France

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