REP Bâtiment : une obligation réglementaire au 1er janvier 2023

Une conséquence de la loi AGEC

Avec 46 millions de tonnes de déchets par an dans le BTP, recycler et valoriser les résidus est une priorité, tout comme celle de lutter contre les dépôts sauvages. Le principe de Responsabilité Elargie du Producteur ou REP impose à toutes les entités responsables de la mise sur le marché français de Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB) de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits et matériaux en fin de vie. Cette obligation réglementaire qui entre en vigueur au 1er janvier 2023 est une des conséquences de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC).

Les metteurs sur le marché de PMCB doivent dorénavant adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics auquel ils transfèrent leur obligation en lui versant en contrepartie une contribution financière. C'est ce qu'on appelle l'écocontribution déjà appliquée dans d'autres filières REP telles que celle des D3E par exemple.

La filière REP bâtiment s'organise par l'intermédiaire de la Fédération Française du Bâtiment qui en a co-conçu le dispositif et sélectionné les 4 éco-organismes agréés : Ecominero, Ecomaison, Valdelia et Valobat. 

En quoi le géomètre-expert est-il concerné ?

Au-delà des conditions de reprise et de transport des déchets, la REP Bâtiment favorise financièrement le tri des déchets à la source. Dans la mesure où le terrain d'assiette de référence pour la collecte est arbitrairement déterminé par le permis de construire du bâtiment source de déchets à trier, le géomètre-expert _rompu à l'exercice des emprises foncières_ pourra, de façon indirecte jouer le rôle d'observateur passif voir d'arbitre potentiel en cas de confusion.