Claire PIERRAT | Géomètre-Expert

La rénovation énergétique des bâtiments

Temps de lecture estimé : 3mn

TT Expert


Des objectifs ambitieux en terme de rénovation énergétique des bâtiments, portés par des mesures incitatives

L'objectif de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a fait de la rénovation énergétique des bâtiments un enjeu majeur des prochaines décennies. L'ambition affichée à l'horizon 2050 est de réduire la consommation énergétique finale de 50% et d'atteindre le niveau "bâtiments basse consommation" pour l'ensemble du parc immobilier.

Les obligations légales et dispositifs incitatifs mis en place ces dernières années sont nombreux, à destination des propriétaires, copropriétés, bailleurs sociaux, etc. Par exemple :

  • Réalisation d'un audit énergétique ou un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dans les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement (selon que la copropriété compte plus ou moins de 50 lots), normalement effectué avant le 1er janvier 2017
  • Obligation pour toutes les copropriétés de mettre au vote de l'assemblée générale la réalisation d'un Diagnostic Technique Global, lequel permet d'appréhender la situation de l'immeuble, les besoins et le coût des travaux éventuels à prévoir dans les 10 prochaines années
  • Création d'un fonds de travaux dans les copropriétés de plus de 5 ans suite à la modification par la loi ALUR de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Ce fonds doit permettre d'engager plus facilement des travaux importants sur l'immeuble
  • Mise en place d'un fonds mutualisé entre les bailleurs sociaux pour financer la rénovation des logements sociaux
  • Obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique en cas de ravalement de façade, réfection de toiture, travaux d'aménagement pour rendre un local habitable, suivant le Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 entré en vigueur au 1er janvier 2017
  • Mise en place d'aides financières (éco-PTZ, crédit d'impôt, etc.) à destination notamment des ménages pour la rénovation énergétique des logements existants
  • etc.

Les aspects fonciers liés à la rénovation énergétique

Les principales solutions d'amélioration énergétique porteront notamment sur :

  • l'isolation thermique du bâtiment (façades, fenêtres, volets, etc.)
  • le mode de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire
  • le système de ventilation

S'il est régulièrement associé aux projets de rénovation énergétique pour la réalisation des relevés de l'existant, de maquette BIM ou de Diagnostic Technique Global, le Géomètre-Expert est également en mesure d'accompagner les maîtres d'ouvrage sur les incidences foncières d'un projet et des solutions techniques envisageables en fonction de l'ensemble immobilier.

Insertion d'équipements en toiture, façade, etc.

L'insertion d'équipements nouveaux au sein d'un ensemble immobilier, pour la ventilation, le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire par exemple pose diverses questions au nombre desquelles :

  • l'appartenance de ces équipements et le mode de gestion dans les ensembles immobiliers complexes, 
  • la répartition des charges dans les bâtiments collectifs (accession ou locatif)
  • la définition éventuelle des droits réels associés à ces équipements (droit de superficie, servitude d'accès pour entretien et réparation, etc.)

Autant d'aspects que le Géomètre-Expert étudiera avec le concours des professionnels de la construction/rénovation et les gestionnaires futurs.

Isolation des bâtiments

L'isolation thermique des bâtiments, en particulier lorsqu'elle est réalisée par l'extérieur sur des bâtiments implantés en limite séparative génère un empiétement sur le fonds voisin qu'il convient de régulariser. 

Vous souhaitez obtenir des renseignements ou un devis pour un accompagnement dans le cadre d'une rénovation énergétique ?

Si la constitution de servitude de surplomb semble admise par la jurisprudence récente, elle n'en reste pas moins délicate au regard même de la notion de servitude. Le Géomètre-Expert pourra ainsi évaluer et proposer des solutions juridiques plus sécurisantes telles que la cession en parcelle ou en volume de l'emprise de l'isolation en débord, ou la constitution de droit réel temporaire.


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