William Houvenagel | Géomètre Expert - Spécialiste Copropriété

Copropriété et loi ELAN

Temps de lecture estimé : 5mn

Copropriété [Chapitre I]

TT Expert


Focus sur le Syndic

La copropriété en France représente un volume de logements considérable comme l’illustre l’infographie ci-contre. 

Bien que 7 copropriétaires sur 10 soient satisfaits de cette cohabitation, une gestion rigoureuse semble la clé d’un vivre ensemble réussi. 

Rappelons les 3 grands principes constitutifs du statut de copropriété des immeubles bâtis :

  • le droit des biens (ex : parties communes et privatives) 
  • le droit des personnes (ex : syndics dotés de patrimoine)
  • le droit des obligations (ex : les charges)

Par conséquent, tout copropriétaire est amené à être épaulé sur :

  • La propriété, c’est-à-dire les lots et le calcul des tantièmes de charges
  • La gestion, principalement au prisme du recouvrement des charges et de l’aspect bancaire
  • Le fonctionnement par les instances telles que le Syndic en charge de l'amélioration de l'immeuble

Sur le plan juridique l'ordonnance ELAN du 30.10.19 relative à la réforme de la copropriété entrera en vigueur le 1er juin 2020 : sur ses 40 articles 2 grands changements s’opèrent :

  • Un conseil syndical renforcé
  • Un outil de lutte contre les impayés.

Le régime de la copropriété s'appliquant dès qu'il existe une partie commune entre 2 lots privatifs, le rôle du Géomètre Expert consiste :

  • en premier lieu à réaliser les études et relevés topographiques qui délimitent les biens, 
  • puis de définir les quotes-parts de charges de propriété qui en découlent.

Cette sécurité juridique caractérise la compétence exclusive du Géomètre Expert, notamment en matière d'irrégularités constatées.  

De nouveaux articles issus de l'ordonnance du 30 octobre 2019 applicable au 1er juin 2020 viennent conforter le rôle essentiel du géomètre-expert, notamment au travers de l'article 6.2 qui nécessite d'alerter les syndics de copropriété sur les parties communes spéciales définies comme "ne profitant qu'à une partie des copropriétaires de façon indivisible". 

La conséquence directe sur laquelle pèse en grande partie la responsabilité de géomètre-expert s'opère par le calcul des charges spéciales à chaque partie, avec des tantièmes spécifiques prévus par le règlement de copropriété.

A échéance au 24 novembre 2021, cette régularisation obligatoire accélère le recours à un expert de la profession tel que TT Géomètres-Experts.

Principaux articles de loi à connaître en droit de propriété

En copropriété

  • 10 juillet 1965 : création du régime de copropriété
  • 24 mars 2014 : loi Alur
  • 23 novembre 2018 : loi Elan
  • 30 octobre 2019 : ordonnance des règles de copropriété applicable au 1er juin 2020

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